	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	28/12/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0948/001-2010/2011-0
Document Chambre	53K0948001 99 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 53 - Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	28/12/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/01/2011
Date de distribution	30/12/2010
Date d'envoi	25/01/2011
Auteur(s)	Maggie, De Block Open Vld (AUTEUR) Herman, De Croo Open Vld (AUTEUR) Ine, Somers Open Vld (AUTEUR) Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) Gwendolyn, Rutten Open Vld (AUTEUR)
Commentaire	DROITS DES PATIENTS - FEDERATION DES PATIENTS
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ (PUBLIC)

Compétence	28/12/2010 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROITS DU MALADE
Descripteurs Eurovoc	POLITIQUE DE LA SANTE \| DROITS DU MALADE