Document parlementaire 53K0949

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'encouragement fiscal de la formation tout au long de la vie et dans tous les domaines.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0949/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0949001   67 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 07/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 30/12/2010
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR) 
Commentaire IMPOTS SUR LES REVENUS - PRIMES DE FORMATION PROFESSIONNELLE - EXONERATION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 07/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | FORMATION PROFESSIONNELLE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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