Document parlementaire 53K0952

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'extension du congé, l'arrêté royal du 10 août 1998 instaurant un droit à l'interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0952/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0952001   82 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 28/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 12/01/2011
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Commentaire MEMBRE MENAGE OU FAMILLE GRAVEMENT MALADE - INTERRUPTION DE CARRIERE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Vienne, Christiane PS
Calendrier 15/02/2011   EN REUNION
Compétence 28/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONGE SOCIAL | TRAVAIL

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