Document parlementaire 53K0956

Proposition de loi modifiant la législation en matière de congé de paternité, en ce qui concerne la durée du congé.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0956/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0956001   104 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 07/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 12/01/2011
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CONGE DE PATERNITE - NAISSANCE PREMATUREE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 07/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CONGE PARENTAL
Descripteurs Eurovoc CONGE PARENTAL | TRAVAIL | CONGE DE PATERNITE

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