Document parlementaire 53K0957

Proposition de loi modifiant le Code civil, en ce qui concerne la compétence de recevoir des actes authentiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0957/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0957001   68 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 14/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 12/01/2011
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Commentaire COMPENTENCE DES BOURGMESTRES DE RECEVOIR DES ACTES AUTHENTIQUES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 14/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | DROIT CIVIL | POLICE | ELU LOCAL

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