Document parlementaire 53K0958

Proposition de loi relative à la mention dans le registre national des descendants au premier degré.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0958/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0958001   104 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 17/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 12/01/2011
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Commentaire REGISTRE NATIONAL - DESCENDANTS AU PREMIER DEGRE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 17/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ETAT CIVIL
Descripteurs Eurovoc ETAT CIVIL | FILIATION | REGISTRE D'ETAT CIVIL
Mots-clés libres REGISTRE NATIONAL

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