Document parlementaire 53K0960

Proposition de loi complétant la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix, portant un contrôle accru de l'évolution des prix.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0960/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0960001   102 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 07/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 12/01/2011
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Commentaire CONTROLE ACCRU DE L'EVOLUTION DES PRIX
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 07/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc COUT DE LA VIE | FORMATION DES PRIX | INDICE DES PRIX | POLITIQUE DES PRIX | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | REGLEMENTATION DES PRIX | AUGMENTATION DES PRIX

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