Document parlementaire 53K0961

Proposition de loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne les demandes sur requête unilatérale qui ont trait à la liberté de la presse.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0961/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0961001   70 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 29/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 12/01/2011
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Renaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) 
Commentaire LIBERTE DE LA PRESSE - JUGE DES REFERES - REQUETE UNILATERALE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 29/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc JUGEMENT | LIBERTE DE LA PRESSE | PROCEDURE CIVILE | REFERE
Mots-clés libres IMPRIMES

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