Document parlementaire 53K0963

Proposition de loi modifiant la législation relative aux élections sociales en ce qui concerne les listes de candidats.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0963/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0963001   115 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 29/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 12/01/2011
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Député actuel Maggie, De Block Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Gwendolyn, Rutten Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mathias, De Clercq Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire COMPOSITION CONSEIL D'ENTREPRISE - COMITE PREVENTION ET PROTECTION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 29/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal REPRESENTATION DU PERSONNEL
Descripteurs Eurovoc REPRESENTATION DU PERSONNEL | SECURITE DU TRAVAIL | TRAVAIL | COMITE D'ENTREPRISE

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