Document parlementaire 53K0964

Proposition de loi modifiant la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise des travailleurs à la disposition d'utilisateurs, en ce qui concerne la mise à disposition de travailleurs âgés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0964/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0964001   63 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 29/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 12/01/2011
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Député actuel Maggie, De Block Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Mathias, De Clercq Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gwendolyn, Rutten Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire MISE DES TRAVAILLEURS A LA DISPOSITION D'UTILISATEURS
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 29/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc TRAVAIL TEMPORAIRE | INDUSTRIE DU BATIMENT | TRAVAIL | TRAVAILLEUR AGE | ENTREPRISE DE TRAVAIL INTERIMAIRE

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