Document parlementaire 53K0966

Proposition de loi organisant l'évaluation des résultats de la lutte contre la fraude fiscale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0966/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0966001   114 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 29/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 12/01/2011
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Mathot PS (AUTEUR) 
Commentaire LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE - EVALUATION RESULTATS
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 29/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc FRAUDE FISCALE | IMPOT | COLLECTE DE L'IMPOT

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