Document parlementaire 53K0969

Proposition de loi modifiant le décret du 20 juillet 1831 concernant le serment à la mise en vigueur de la monarchie constitutionnelle représentative en ce qui concerne la formule de prestation de serment des membres du personnel des Communautés et des Régions et des membres de gouvernements des Communautés et des Régions.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0969/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0969001   90 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 13/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 12/01/2011
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Ben, Weyts N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Daphné, Dumery N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Theo, Francken N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Commentaire COMMUNAUTES ET REGIONS - PRESTATION DE SERMENT
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 13/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | FONCTIONNAIRE | MINISTRE | PARLEMENT REGIONAL | ADMINISTRATION REGIONALE
Mots-clés libres SERMENT

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