Document parlementaire 53K0970

Proposition de loi complétant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue de présenter au public les objets retrouvés et saisis.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0970/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0970001   65 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 07/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 12/01/2011
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maya, Detiège sp.a (AUTEUR) 
Commentaire OBJETS RETROUVES ET SAISIS - BANQUE DE DONNEES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 07/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE

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