Document parlementaire 53K0971

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, en ce qui concerne l'appel contre une peine disciplinaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0971/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0971001   61 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 14/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 12/01/2011
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Siegfried, Bracke N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Commentaire DELAI APPEL CONTRE PEINE DISCIPLINAIRE CONTRE NOTAIRE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 14/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal NOTAIRE
Descripteurs Eurovoc NOTAIRE | PROCEDURE DISCIPLINAIRE | VOIE DE RECOURS

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