	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	29/12/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0973/001-2010/2011-0
Document Chambre	53K0973001 63 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 53 - Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	29/12/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/01/2011
Date de distribution	12/01/2011
Date d'envoi	25/01/2011
Auteur(s)	Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR) Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) Sonja, Becq CD&V (AUTEUR)
Commentaire	REVENUS PERSONNES EN INCAPACITE DE TRAVAIL
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES (PUBLIC)

Compétence	29/12/2010 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc	INCAPACITE DE TRAVAIL \| ASSURANCE D'INVALIDITE \| SECURITE SOCIALE