Document parlementaire 53K0976

Proposition de loi modifiant la réglementation en vue de prévenir les excès de vitesse en cas de modification temporaire des conditions de circulation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/01/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0976/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0976001   62 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 04/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 05/01/2011
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tanguy, Veys VB (AUTEUR) 
Député actuel Annick, Ponthier VB (AUTEUR)
Commentaire MODIFICATION TEMPORAIRE CONDITIONS CIRCULATION EXCES VITESSE SANCTION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 04/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc INFRACTION | CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | REGLEMENTATION DE LA VITESSE | SECURITE ROUTIERE | CODE DE LA ROUTE

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