Document parlementaire 53K0980

Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue d'harmoniser l'âge en tant que condition d'éligibilité.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 04/01/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0980/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0980001   72 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 04/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 05/01/2011
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rita, De Bont VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Député actuel Annick, Ponthier VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tanguy, Veys VB (AUTEUR) 
Commentaire PARLEMENT EUROPEEN - CONDITION D'ELIGIBILITE - 18 ANS
Date de fin 28/11/2013
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [411 Kb] 21/11/2013 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 27/11/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementJacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K3100/3-2013/2014
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K3100001 (813 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Galant, Jacqueline MR
Calendrier 13/11/2013   EN DISCUSSION
13/11/2013   EN REUNION
13/11/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K0980002   21/11/2013  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/11/2013   EN DISCUSSION
28/11/2013   EN REUNION
28/11/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 04/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P530980
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION EUROPEENNE | ELIGIBILITE | ORGANISATION ELECTORALE

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