Document parlementaire 53K0982

Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne la procédure de comparution immédiate en matière pénale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/01/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0982/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0982001   136 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 04/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 05/01/2011
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Commentaire MATIERE PENALE - PROCEDURE DE COMPARUTION IMMEDIATE
Sous-documents
002  [29 Kb] 14/02/2011 ADDENDUM
Date de distribution 17/02/2011
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 04/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | DETENTION PROVISOIRE
Mots-clés libres ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE

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