Document parlementaire 53K0983

Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en ce qui concerne le contrôle de l'absentéisme scolaire.

Fiche complète
REJETE CHAMBRE
Date de dépôt 04/01/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 30/05/2013
Documents principaux 00/000-K0983/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0983001   58 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 04/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 05/01/2011
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Député actuel Annick, Ponthier VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tanguy, Veys VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Commentaire ABSENTEISME SCOLAIRE - CONSTAT POLICE COMMUNALE - ALLOCATIONS FAMILIALES
Date de fin 30/05/2013
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002  [1372 Kb] 30/01/2013 ADDENDUM
Date de distribution 31/01/2013
 
003  [498 Kb] 13/05/2013 RAPPORT
Date de distribution 13/05/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementKoenraad, Degroote N-VA (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Frédéric, André PS
Degroote, Koenraad N-VA
Calendrier 24/04/2013   EN DISCUSSION
24/04/2013   EN REUNION
24/04/2013   REJETE
Rapport   53K0983003   13/05/2013  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/05/2013   EN DISCUSSION
29/05/2013   EN REUNION
30/05/2013   PROP. REJET ADOPT.
30/05/2013   REJETE
Compétence 04/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P530983
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE | POLICE | PRESTATION FAMILIALE

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