Document parlementaire 53K0986

Proposition de loi visant à alourdir les amendes infligées aux conducteurs qui compromettent la sécurité des usagers de la route les plus vulnérables.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/01/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0986/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0986001   66 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 04/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 05/01/2011
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tanguy, Veys VB (AUTEUR) 
Député actuel Annick, Ponthier VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Bruno, Valkeniers VB (AUTEUR) 
Commentaire MISE EN DANGER D'UN USAGER FAIBLE - INFRACTION DU TROISIEME DEGRE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 04/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc AMENDE | CIRCULATION ROUTIERE | SECURITE ROUTIERE | VEHICULE A DEUX ROUES | PIETON

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