Document parlementaire 53K0988

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les indemnités allouées pour l'aide juridique de deuxième ligne.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/01/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0988/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0988001   102 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 04/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 06/01/2011
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Gerald, Kindermans CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire INDEMNITES POUR L'AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE
Sous-documents
002  [31 Kb] 26/04/2012 ADDENDUM
Date de distribution 26/04/2012
 
003  [171 Kb] 10/08/2012 AVIS
Date de distribution 07/09/2012
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 04/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | AIDE JUDICIAIRE | AVOCAT | ACTION EN JUSTICE
Mots-clés libres EXTRAIT DE ROLE

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