Document parlementaire 53K0992

Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, en ce qui concerne l'interdiction de la mise sur le marché et de la publicité de denrées alimentaires utilisant un nom de drogue ou incitant à leur consommation.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	06/01/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0992/001-2010/2011-0
Document Chambre	53K0992001   103 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	06/01/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/01/2011
Date de distribution	06/01/2011
Date d'envoi	25/01/2011
Auteur(s)	Catherine, Fonck cdH (AUTEUR) Marie-Martine, Schyns cdH (SUCCESSEUR-AUTEUR)  Annick, Van Den Ende cdH (AUTEUR)  Myriam, Delacroix-Rolin cdH (AUTEUR)
Commentaire	DENREES ALIMENTAIRES - NOM DE DROGUE - PUBLICITE
Sous-documents	002  [100 Kb] 28/02/2011 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Date de distribution 01/03/2011 N° 49.182/1   003  [36 Kb] 16/02/2012 DOCUMENT REPRIS Date de distribution 17/02/2012
Date de caducité	28/04/2014
1. COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE	PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident	17/01/2011   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence	06/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Analyse des interventions	P530992
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc	PRODUIT ALIMENTAIRE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICITE | STUPEFIANT | VENTE
Mots-clés libres	PRATIQUES DU COMMERCE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions