Document parlementaire 53K0995

Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en vue d'améliorer le statut juridique des enfants mineurs et des parents en cas de responsabilité extracontractuelle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/01/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0995/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0995001   151 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 10/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 11/01/2011
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Gerald, Kindermans CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Commentaire RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE - NOTIONS D'INTENTION ET FAUTE LOURDE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 10/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc ENFANT | JEUNE | ASSURANCE | RESPONSABILITE CIVILE

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