Document parlementaire 53K0997

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, renforçant l'accessibilité aux soins de santé.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/01/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0997/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0997001   127 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 10/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 11/01/2011
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire SOINS DE SANTE - OMNIO ET OMNIO PLUS - TARIFS SOCIAUX INAMI
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 10/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE MALADIE
Descripteurs Eurovoc COUT DE LA SANTE | PAUVRETE | POLITIQUE SOCIALE | ASSURANCE MALADIE

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