Document parlementaire 53K0999

Révision de la Constitution. Révision de l'article 167, § 2, deuxième phrase, de la Constitution afin d'inscrire la possibilité d'organiser une consultation populaire dans le cadre de la procédure d'assentiment aux traités internationaux visés par l'article 34 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/01/2011
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0999/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0999001   74 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 11/01/2011
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 11/01/2011
Date d'envoi 11/01/2011
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Charles, Michel MR (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION ART. 167 - CONSULTATION POPULAIRE ASSENTIMENT TRAITES INTERN.
Sous-documents
002  [32 Kb] 26/07/2011 ADDENDUM
Date de distribution 27/07/2011
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 11/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REFERENDUM | ACCORD INTERNATIONAL | REVISION DE LA CONSTITUTION

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