Document parlementaire 53K1006

Proposition de loi modifiant la loi-programme du 27 avril 2007 en ce qui concerne la réduction sur la facture pour les voitures électroniques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/01/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1006/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1006001   67 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 11/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 12/01/2011
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Willem-Frederik, Schiltz Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gwendolyn, Rutten Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ine, Somers Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire VOITURES ELECTRIQUES - EMISSIONS DE CO2 - REDUCTION SUR FACTURE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 11/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT | POLLUTION ATMOSPHERIQUE | POLLUTION AUTOMOBILE | AUTOMOBILE | STIMULANT FISCAL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions