Document parlementaire 53K1010

Proposition de loi relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/01/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1010/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1010001   103 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 12/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 13/01/2011
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ronny, Balcaen Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Linda, Musin PS (AUTEUR) 
Commentaire INDEMNISATION DES VICTIMES DE CATASTROPHES TECHNOLOGIQUES
Sous-documents
002  [29 Kb] 22/02/2011 ADDENDUM
Date de distribution 23/02/2011
 
003  [29 Kb] 25/02/2011 ADDENDUM
Date de distribution 25/02/2011
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 12/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE | ASSURANCE DOMMAGES

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