Document parlementaire 53K1012

Proposition de résolution visant à prévenir l'utilisation abusive de l'immunité diplomatique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/12/2010
Documents principaux 00/000-K1012/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1012001   78 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 15/12/2010
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 13/01/2011
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Commentaire PREVENTION UTILISATION ABUSIVE IMMUNITE DIPLOMATIQUE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal IMMUNITE DIPLOMATIQUE
Descripteurs Eurovoc IMMUNITE DIPLOMATIQUE | RESOLUTION DU PARLEMENT

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