Document parlementaire 53K1014

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue d'abaisser la TVA en ce qui concerne les restaurants, les cafés et les services de restauration.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/01/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1014/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1014001   62 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 12/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 13/01/2011
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Commentaire TAUX TVA - ALIMENTS ET BOISSONS SECTEUR HORECA
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 12/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | INDUSTRIE DE LA RESTAURATION | TVA

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