Document parlementaire 53K1025

Proposition de loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de l'incrimination universelle de certaines violations des droits sociaux fondamentaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/01/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1025/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1025001   102 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 13/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 14/01/2011
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hans, Bonte sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Renaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE PENALE - INCRIMINATION VIOLATION DROITS SOCIAUX FONDAMENTAUX
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 13/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc LIBERTE D'ASSOCIATION | PROCEDURE PENALE | RACISME | DROITS SOCIAUX

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