Document parlementaire 53K1026

Proposition de loi modifiant la loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/01/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1026/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1026001   70 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 13/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 14/01/2011
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Rita, De Bont VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Député actuel Annick, Ponthier VB (AUTEUR)
Commentaire LIEUX FERMES ACCESSIBLES AU PUBLIC - INTERDICTION DE FUMER - EXCEPTION
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  53K0495001 (69 Kb)
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Snoy et d'Oppuers, Thérèse Ecolo-Groen!
Calendrier 23/02/2011   EN DISCUSSION
23/02/2011   EN REUNION
15/03/2011   EN DISCUSSION
16/03/2011   EN DISCUSSION
Compétence 13/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc INDUSTRIE DE LA RESTAURATION | SANTE PUBLIQUE | TABAC | TABAGISME

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