Document parlementaire 53K1027

Proposition de résolution en vue d'instaurer une représentation germanophone garantie au sein des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/01/2011
Documents principaux 00/000-K1027/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1027001   60 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 13/01/2011
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 14/01/2011
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Commentaire PROFESSIONS INTELLECT. PRESTATAIRES SERVICES INSTIT. PROF. REPRES. GERMANPH
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal ORGANISATION DE LA PROFESSION
Descripteurs Eurovoc ORGANISATION DE LA PROFESSION | PRESTATION DE SERVICES | ASSOCIATION PROFESSIONNELLE | RESOLUTION DU PARLEMENT | COMMUNAUTE GERMANOPHONE

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