Document parlementaire 53K1035

Proposition de loi modifiant l'arrêté du 10 août 1947 relatif à l'organisation du contrôle technique des véhicules automobiles relatif à la vérification de l'obligation d'assurance.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/01/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1035/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1035001   62 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 17/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 18/01/2011
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Commentaire ORGANISATION CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILES VERIFICATION OBLIGATION ASSUR.
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 17/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc IMMATRICULATION DE VEHICULE | CONTROLE TECHNIQUE | ASSURANCE | ASSURANCE AUTOMOBILE | ASSURANCE OBLIGATOIRE

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