Document parlementaire 53K1038

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la publicité, la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/01/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1038/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1038001   129 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 18/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 18/01/2011
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Commentaire CREDIT HYPOTHECAIRE - PUBLICITE
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  53K0745001 (120 Kb)
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Van den Bergh, Jef CD&V
Calendrier 08/02/2011   EN DISCUSSION
08/02/2011   EN REUNION
14/02/2012   EN DISCUSSION
27/11/2012   EN DISCUSSION
Compétence 18/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc CREDIT | CREDIT A LA CONSOMMATION | ENDETTEMENT | HYPOTHEQUE | PRET | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICITE

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