Document parlementaire 53K1039

Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur en ce qui concerne l'emploi des langues en matière de publicité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/01/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1039/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1039001   77 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 18/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 18/01/2011
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Bruno, Valkeniers VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Commentaire LANGUE - INSCRIPTIONS EN RUE ET PUBLICITES TOUTES BOITES
Sous-documents
002  [93 Kb] 09/06/2011 RAPPORT
Date de distribution 09/06/2011
Auteur(s) Pas un député actuellementWillem-Frederik, Schiltz Open Vld (AUTEUR) 
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Schiltz, Willem-Frederik Open Vld
Calendrier 05/04/2011   EN REUNION
31/05/2011   REJETE
Rapport   53K1039002   09/06/2011  
Compétence 18/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P531039
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICITE | EMPLOI DES LANGUES
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

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Aperçu chronologique des réunions