Document parlementaire 53K1051

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les règles relatives aux baux commerciaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/01/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1051/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1051001   84 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 17/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 18/01/2011
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Herman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire BAIL COMMERCIAL - RESILIATION ANTICIPEE, RENOUVELLEMENT
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 17/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL COMMERCIAL
Descripteurs Eurovoc BAIL COMMERCIAL

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