Document parlementaire 53K1052

Proposition de loi modifiant l'article 516 du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/01/2011
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1052/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1052001   80 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 17/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 18/01/2011
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Herman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire ARTICLE 516 CODE JUDICIAIRE - CONSTATS D'HUISSIERS FORCE PROBANTE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 17/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | PREUVE

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