	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	18/01/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1053/001-2010/2011-0
Document Chambre	53K1053001 96 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 53 - Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	18/01/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/01/2011
Date de distribution	18/01/2011
Date d'envoi	25/01/2011
Auteur(s)	Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR) Damien, Thiéry MR (AUTEUR) Philippe, Goffin MR (AUTEUR) Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Commentaire	GARDIENNES INDEPENDANTES D'ENFANTS-REDUCTION FORFAITAIRE DE 15,78 EUROS
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET (PUBLIC)

Compétence	18/01/2011 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc	DEDUCTION FISCALE \| GARDE DES ENFANTS \| IMPOT DIRECT \| IMPOT SUR LE REVENU \| PROFESSION INDEPENDANTE