Document parlementaire 53K1057

Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue de supprimer la motion pure et simple.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/01/2011
Documents principaux 00/000-K1057/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1057001   55 Kb
PROPOSITION REGLEMENT   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 18/01/2011
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 19/01/2011
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Commentaire REGLEMENT CHAMBRE - SUPPRESSION MOTION PURE ET SIMPLE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE RÈGLEMENT ET RÉFORME DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal REGLEMENT DU PARLEMENT
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT NATIONAL | REGLEMENT DU PARLEMENT
Mots-clés libres REGLEMENT DE LA CHAMBRE

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