	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	18/01/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1059/001-2010/2011-0
Document Chambre	53K1059001 75 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 53 - Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	18/01/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/01/2011
Date de distribution	19/01/2011
Date d'envoi	25/01/2011
Auteur(s)	Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) Peter, Logghe VB (AUTEUR) Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) Rita, De Bont VB (AUTEUR) Tanguy, Veys VB (AUTEUR) Annick, Ponthier VB (AUTEUR) Bruno, Valkeniers VB (AUTEUR)
Commentaire	SECTEUR PUBLIC - ELECTIONS SOCIALES
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES (PUBLIC)

Compétence	18/01/2011 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	FONCTION PUBLIQUE \| REPRESENTATION DU PERSONNEL