Document parlementaire 53K1061

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de la scission de la sécurité sociale.

	Fiche complète
	SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt	18/01/2011
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-K1061/001-2010/2011-0
Document Chambre	53K1061001   168 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	18/01/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/01/2011
Date de distribution	19/01/2011
Date d'envoi	25/01/2011
Auteur(s)	Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR)  Rita, De Bont VB (AUTEUR)  Barbara, Pas VB (AUTEUR) Gerolf, Annemans VB (AUTEUR)
Commentaire	SCISSION SECURITE SOCIALE
Date de fin	19/12/2013
Statut	14 SANS OBJET
Sous-documents	002  [410 Kb] 13/12/2013 RAPPORT (RENVOI) Date de distribution 19/12/2013 Auteur(s) Gerda, Mylle CD&V (AUTEUR)  Catherine, Fonck cdH (AUTEUR) VOIR DOC. / ZIE STUK K3201/4-2013/2014
Document(s) joint(s)/lié(s)	(DOCUMENTS JOINTS)   53K3201001 (716 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE	RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur	Mylle, Gerda CD&V Fonck, Catherine cdH
Calendrier	04/12/2013   EN DISCUSSION 04/12/2013   EN REUNION 06/12/2013   EN DISCUSSION 06/12/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport	53K1061002   13/12/2013
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	18/12/2013   EN DISCUSSION 18/12/2013   EN REUNION 19/12/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence	18/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Analyse des interventions	P531061
Descripteur Eurovoc principal	SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc	POLITIQUE DE L'EMPLOI | SECURITE SOCIALE | TRANSFERT DE COMPETENCE

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