Document parlementaire 53K1063

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en vue d'améliorer la protection de la travailleuse enceinte.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/01/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1063/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1063001   92 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 18/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 19/01/2011
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rita, De Bont VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Commentaire PROTECTION DE LA TRAVAILLEUSE ENCEINTE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 18/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal MATERNITE
Descripteurs Eurovoc TRAVAIL | MATERNITE | CODE DU TRAVAIL

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