Document parlementaire 53K1065

Révision de la Constitution. Révision de l'article 195 de la Constitution en ce qui concerne la procédure de révision de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/01/2011
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1065/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1065001   67 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 18/01/2011
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 19/01/2011
Date d'envoi 18/01/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rita, De Bont VB (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - PROCEDURE DE REVISION - SIMPLIFICATION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 18/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION

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