Document parlementaire 53K1068

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne l'octroi automatique d'une autorisation de séjour sur la base du regroupement familial en cas d'absence de décision.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	18/01/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1068/001-2010/2011-0
Document Chambre	53K1068001   76 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	18/01/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/01/2011
Date de distribution	19/01/2011
Date d'envoi	25/01/2011
Auteur(s)	Filip, De Man VB (AUTEUR)  Tanguy, Veys VB (AUTEUR)  Annick, Ponthier VB (AUTEUR)
Commentaire	REGROUPEMENT FAMILIAL - AUTORISATION DE SEJOUR - ABSENCE DECISION - REJET
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence	18/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc	MIGRATION FAMILIALE | RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR | DIRECTIVE CE
Mots-clés libres	ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE

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