	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	19/01/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1072/001-2010/2011-0
Document Chambre	53K1072001 66 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 53 - Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	19/01/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/01/2011
Date de distribution	19/01/2011
Date d'envoi	25/01/2011
Auteur(s)	Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) Filip, De Man VB (AUTEUR) Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) Annick, Ponthier VB (AUTEUR) Tanguy, Veys VB (AUTEUR)
Commentaire	DEMANDEURS D'ASILE CENTRES FERMES SOUTIEN FINANCIER
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE (PUBLIC)

Compétence	19/01/2011 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc	ASILE POLITIQUE \| REFUGIE POLITIQUE \| RESSORTISSANT ETRANGER
Mots-clés libres	CENTRE POUR REFUGIES