Document parlementaire 53K1074

Proposition de loi instaurant un statut unique pour les travailleurs salariés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/01/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1074/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1074001   302 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 19/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 19/01/2011
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rita, De Bont VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Commentaire STATUT UNIQUE TRAVAILLEURS SALARIES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 19/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc EMPLOYE | OUVRIER | STATUT DU PERSONNEL | TRAVAIL

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