	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	19/01/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1074/001-2010/2011-0
Document Chambre	53K1074001 302 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 53 - Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	19/01/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/01/2011
Date de distribution	19/01/2011
Date d'envoi	25/01/2011
Auteur(s)	Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) Rita, De Bont VB (AUTEUR) Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Commentaire	STATUT UNIQUE TRAVAILLEURS SALARIES
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES (PUBLIC)

Compétence	19/01/2011 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc	EMPLOYE \| OUVRIER \| STATUT DU PERSONNEL \| TRAVAIL