Document parlementaire 53K1075

Proposition de loi modifiant la législation relative à l'assurance automobile pour les jeunes conducteurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/01/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1075/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1075001   110 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 19/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 19/01/2011
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Commentaire JEUNES CONDUCTEURS - ASSURANCE AUTOMOBILE
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K0523001 (114 Kb)
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Jadin, Kattrin MR
Calendrier 01/03/2011   EN DISCUSSION
01/03/2011   EN REUNION
22/03/2011   EN DISCUSSION
14/02/2012   EN DISCUSSION
27/11/2012   EN DISCUSSION
Compétence 19/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE AUTOMOBILE
Descripteurs Eurovoc JEUNE | PRIME D'ASSURANCE | ASSURANCE AUTOMOBILE | ASSURANCE OBLIGATOIRE

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