Document parlementaire 53K1077

Proposition de loi relative à l'assurance responsabilité professionnelle des entrepreneurs de travaux immobiliers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/01/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1077/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1077001   108 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 19/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 19/01/2011
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Commentaire ENTREPRENEURS TRAVAUX IMMIBILIERS ASSURANCE RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 19/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE | RESPONSABILITE | ENTREPRENEUR | ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE | RESPONSABILITE CIVILE

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