Document parlementaire 53K1083

Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale en ce qui concerne la prime d'intégration professionnelle pour les bénéficiaires du revenu d'intégration occupés à temps partiel.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/01/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1083/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1083001   424 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 19/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/02/2011
Date de distribution 20/01/2011
Date d'envoi 03/02/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Commentaire BENEFICIAIRE REVENU D'INTEGRATION - TRAVAIL TEMPS PARTIEL - PRIME D'INTEGR.
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 19/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | AVANTAGE ACCESSOIRE | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE | TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

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