Document parlementaire 53K1087

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, interdisant la détention de mineurs dans des centres fermés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/01/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1087/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1087001   96 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 20/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/02/2011
Date de distribution 21/01/2011
Date d'envoi 03/02/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Zoé, Genot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eva, Brems Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Jadot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire DETENTION DE MINEURS DANS DES CENTRES FERMES - INTERDICTION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 20/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROITS DE L'ENFANT
Descripteurs Eurovoc MIGRATION ILLEGALE | DROITS DE L'ENFANT
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